Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation fournie par Noqody, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 euros, immatriculée sous le numéro 999 530 694 R.C.S. Evry, dont le siège est situé 8 allée du Saut du Loup, 91190 Gif-sur-Yvette, France. Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Article 1. Champ d’application

Ces conditions s’adressent exclusivement à des clients professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit contraire, et sur toute mention figurant sur un bon de commande ou un portail fournisseur.

Article 2. Prestations

Le prestataire réalise des prestations de conseil et d’ingénierie logicielle : audit, conception, développement, intégration, automatisation, accompagnement et transfert de compétences. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis ou la proposition d’intervention qui lui est propre.

Article 3. Formation du contrat

Chaque mission fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, le lieu d’exécution et le prix. Le contrat est formé à la réception du devis accepté, daté et signé, ou de toute acceptation écrite équivalente. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

Toute demande qui modifie le périmètre convenu donne lieu à un avenant chiffré avant sa mise en œuvre.

Article 4. Prix et facturation

Les prestations sont facturées soit au temps passé sur la base d’un taux journalier, soit au forfait, selon ce que prévoit le devis. Les prix sont exprimés en euros. Les frais de déplacement et d’hébergement engagés à la demande du client sont refacturés au réel, sur justificatifs.

Les prestations en régie sont facturées mensuellement à terme échu, sur la base d’un relevé de temps validé par le client. Les prestations au forfait sont facturées selon l’échéancier du devis.

Article 5. Paiement

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Ce délai ne peut en aucun cas excéder les plafonds fixés à l’article L.441-10 du code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement supérieur à trente jours, le prestataire peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

Article 6. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à exécuter les prestations avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel de son domaine. Il est tenu à une obligation de moyens, sauf lorsque le devis stipule expressément un engagement de résultat sur un livrable identifié.

Il informe le client sans délai de toute difficulté susceptible d’affecter le calendrier ou le périmètre convenus.

Article 7. Obligations du client

La bonne exécution suppose la collaboration active du client. Celui-ci s’engage à désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision, à fournir en temps utile les informations, accès, environnements et jeux de données nécessaires, et à valider les livrables dans les délais convenus.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet. Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou transmise tardivement, ni d’un retard imputable à l’indisponibilité d’un environnement technique.

Article 8. Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés à titre exclusif, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, dès le paiement intégral du prix. Cette cession couvre les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de distribution, pour tout support et tout usage.

Le prestataire conserve la propriété de ses connaissances antérieures, de ses méthodes, de ses outils et des composants génériques réutilisables développés indépendamment de la mission. Il concède au client, sur ceux d’entre eux incorporés aux livrables, un droit d’usage non exclusif, irrévocable et transférable, pour la durée d’exploitation de la solution.

Les logiciels tiers et composants libres intégrés restent régis par leurs licences respectives, portées à la connaissance du client.

Le prestataire peut citer le nom du client et la nature générale de la mission à titre de référence commerciale, sauf refus écrit du client.

Article 9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion de la mission, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cet engagement vaut pendant la mission et pendant cinq ans après son terme.

Il ne s’applique pas aux informations publiques, à celles déjà connues sans obligation de confidentialité, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Article 10. Données personnelles

Lorsque la mission conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et le prestataire en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Les conditions de ce traitement font l’objet d’un acte écrit distinct conforme à l’article 28 de ce règlement, conclu avant tout traitement, qui précise la finalité, la durée, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, le recours éventuel à des sous-traitants ultérieurs, les modalités d’assistance du client et le sort des données au terme de la mission.

Le prestataire n’engage aucun sous-traitant ultérieur sans information préalable du client, qui peut s’y opposer. Il tient à disposition les éléments nécessaires à la démonstration du respect de ses obligations et se prête aux audits prévus par l’acte de sous-traitance.

Le prestataire n’accède aux données de production que lorsque la mission l’exige et privilégie, chaque fois que c’est possible, des jeux de données anonymisés.

Article 11. Intelligence artificielle

Lorsque la prestation comporte la conception ou l’intégration d’un système d’intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689, les parties conviennent que le client en est le déployeur et l’exploite sous sa propre autorité. Le prestataire n’endosse pas la qualité de fournisseur au sens de ce règlement, sauf stipulation écrite contraire au devis.

Le prestataire remet la documentation nécessaire à l’exercice des obligations du client : description du système et de son usage prévu, modèles et sources de données mobilisés, journalisation disponible, limites connues et mesures de surveillance humaine.

Le client s’engage à n’employer le système que pour l’usage prévu au devis. Une modification substantielle, un changement de finalité ou un emploi relevant de l’annexe III du règlement sont susceptibles de modifier la qualification du système et la répartition des responsabilités entre les parties. Ils font l’objet d’un avenant préalable.

Lorsque le système interagit directement avec des personnes physiques ou produit des contenus de synthèse, il appartient au client d’informer ces personnes dans les conditions de l’article 50 du règlement. Le prestataire prévoit les moyens techniques de cette information dans les livrables.

Article 12. Sécurité et exigences sectorielles

Le prestataire applique les mesures de sécurité usuelles de sa profession : moindre privilège, absence de secret en clair dans le code et la configuration, cloisonnement des accès, journalisation des traitements sensibles.

Lorsque le client relève d’un régime sectoriel de cybersécurité ou de résilience opérationnelle, il en informe le prestataire avant le début de la mission. Les exigences qui en découlent, notamment en matière de notification d’incident, d’accès aux journaux, d’audit et de continuité, sont annexées au devis et chiffrées le cas échéant.

Le prestataire notifie au client tout incident de sécurité affectant la prestation dans les meilleurs délais, et au plus tard vingt-quatre heures après en avoir eu connaissance.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Elle ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant hors taxes effectivement facturé au titre de la mission concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données non imputable au prestataire et le préjudice commercial ou d’image.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 14. Assurance

Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité. Une attestation est communiquée sur demande.

Article 15. Sous-traitance et personnel

Le prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à un sous-traitant, sous réserve d’en informer le client et de demeurer responsable de la bonne exécution.

Le prestataire exécute ses prestations en toute indépendance. Il conserve la maîtrise de son organisation et de ses horaires, et aucun lien de subordination ne peut être déduit des présentes.

Chaque partie s’interdit d’embaucher ou de faire travailler directement un collaborateur de l’autre ayant participé à la mission, pendant celle-ci et pendant douze mois après son terme, sauf accord écrit préalable.

Article 16. Durée, résiliation et réversibilité

Les missions au forfait prennent fin à la livraison et à l’acceptation des livrables. Les missions en régie sont conclues pour la durée prévue au devis, et peuvent être résiliées par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de trente jours.

En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.

À la fin de la mission, quelle qu’en soit la cause, le prestataire remet au client l’ensemble des livrables, du code source, de la documentation et des éléments de configuration nécessaires à la poursuite de l’exploitation par le client ou par un tiers de son choix. Cette remise intervient sans surcoût lorsqu’elle est demandée dans les trente jours suivant le terme.

Article 17. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 18. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort d’Évry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 19. Modification

Le prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Pour toute question, écrivez à contact@noqody.fr.